J.O. 296 du 21 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

NOR : INTC0400914A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 2 décembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, pour signer, dans la limite de ses attributions :

1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;

2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;

3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2004.


Dominique de Villepin